City hall

Un passeport

Validité
• le passeport est valable 10 ans pour les personnes majeures
• la validité est de 5 ans pour les mineurs

Comment l’obtenir ?
Se munir de l’ancien passeport.
Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur (dans ce cas, fournir copie intégrale de l’acte de naissance ou acte de mariage pour le parent marié). Attention : depuis le 2 mai 2006 le passeport est électronique.

Du dépôt de dossier à l’obtention du passeport, il faut compter un délai incompressible de 4 à 5 semaines.
Pour en savoir plus sur le passeport électronique, cliquez ici.

Pièces à produire
• 2 photos d’identité récentes
• 1 justificatif de domicile (moins de trois mois)
• livret de famille le cas échéant
• timbre fiscal à 60 € pour les personnes majeures,
30 € pour les personnes mineures de plus de 15 ans, gratuit pour les mineurs de moins de 15 ans.
• copie intégrale de l’acte de naissance et acte de naissance du parent présent ou acte de mariage pour un enfant né dans le cadre d’un mariage

Une carte d'identité

Validité
La carte nationale d’identité est valable 10 ans

Comment l’obtenir ?
Présence indispensable du demandeur et du parent ayant l’autorité parentale pour un mineur.
Pièces à produire
• 2 photos d’identité récentes aux normes actuelles
• 1 justificatif de domicile (moins de trois mois)
• Si première demande d’une carte nationale d’identité sécurisée : copie intégrale de l’acte de naissance
• pour les enfants, apporter aussi le livret de famille
• pour tout cas particulier :
première carte d’identité, enfant de parents divorcés... :
contacter le service des formalités administratives.

Une carte grise

La carte grise est un certificat d’immatriculation européen permettant en assignant un numéro d’immatriculation, d’établir l’identité du propriétaire du véhicule, les caractéristiques du véhicule, sa conformité (visites techniques...). Ce document est obligatoire à la mise en circulation d’un véhicule. Il peut être demandé lors d’un contrôle de police ou douanier.

Les pièces à fournir

* Une pièce d’identité (en cours de validité)
* Un justificatif de domicile
* Une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire cerfa n°10672*03 (remis par les services municipaux. ou à télécharger )
* Le certificat de cession original qui vous a été remis par l’ancien propriétaire du véhicule (ce dernier devant conserver la copie qu’il doit envoyer ou déposer à la Préfecture), dûment daté et signé sans rature ni surcharge
* Si le véhicule a plus de 4 ans, la preuve du contrôle technique datant de moins de 6 mois (au jour du dépôt de la demande d’immatriculation) ou de moins de 2 mois si une contre visite a été prescrite (à titre d’exemple, pour une demande d’immatriculation le 1er juin suite à une cession, le contrôle technique doit avoir été effectué depuis le 1er janvier).
* Le certificat de non-gage. Non obligatoire pour la demande de carte grise, ce certificat de situation administrative, que le vendeur doit remettre à l’acquéreur, permet de déterminer si un véhicule est ou non gagé. Délivré par les bornes affectées à cet usage à la Préfecture.
* Un chèque du montant de la taxe due (ce montant vous sera indiqué lors du dépôt du dossier). Aucun paiement en espèce ne peut être accepté par les services municipaux.
* L’ancienne carte grise, barrée, remise par le vendeur et portant :
o la mention « vendu le... » ou « cédé le… »
o la date de la vente
o la signature du vendeur
Carte grise ancien modèle : le coin supérieur droit de la carte doit être préalablement découpé
 Le formulaire à télécharger : cerfa 10672*03

Une carte électorale

Vous avez 18 ans ou vous les aurez au plus tard le 31 décembre de l’année en cours ? Vous venez d’arriver à nom de la commune ? Vous pouvez vous inscrire sur les listes électorales. Les inscriptions et modifications ont lieu toute l’année et prennent effet à compter du 1er mars de l’année suivante. Comment ?

• en vous présentant personnellement

• par correspondance

• en donnant un pouvoir écrit à un mandataire

Pièces à produire :

• un titre d’identité en cours de validité (carte d’identité, permis de conduire, passeport…)

• un justificatif de domicile (quittance de loyer, factures EDF, eau ou téléphone fixe) de moins de 3 mois

La procuration

Le vote par procuration permet de se faire représenter, le jour d'une élection, par un électeur de son choix. Pour pouvoir voter à votre place, l'électeur choisi (le mandataire) doit être inscrit dans la même commune que le mandant (mais pas obligatoirement dans le même bureau de vote) et ne doit pas avoir reçu plus d'une procuration. Les motifs pour lesquels le vote par procuration est admis sont les suivants :
• Obligations professionnelles empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin

• Etat de santé, handicap, ou assistance apportée à une personne malade ou infirme

• Suivi d'une formation empêchant le mandant de se rendre dans son bureau de vote le jour du scrutin

• Vacances

• Inscription sur les listes électorales d'une autre commune que celle de la résidence Le mandant doit se présenter en personne au tribunal d'instance, au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie du lieu de résidence ou de travail. Pour les personnes résidant à l'étranger, s'adresser à l'ambassade ou au consulat de France.

Demande d'acte de naissance
La demande doit être faite auprès de votre commune de naissance. L'acte vous sera ensuite transmis, selon la commune, par courrier électronique ou postal. Dans le deuxième cas de figure, n'oubliez pas de joindre une enveloppe timbrée avec votre adresse inscrite dessus pour le retour

Certificat d'acte de mariage
Vous devez effectuer votre demande par la poste. Votre courrier devra être accompagné d'une photocopie du livret de famille ou d'une pièce d'identité et d'une enveloppe timbrée pour la réponse.
Si la demande est faite sur place : pièce d'identité et, éventuellement, preuve du lien de filiation directe avec la personne concernée par l'acte.
Les copies d'acte ainsi que les extraits avec filiation ne sont délivrés qu'aux intéressés, et à leurs parents et enfants.

Demande d'acte de décès
Toute personne, même si elle n'a aucun lien de parenté avec le défunt, peut demander un acte de décès. La demande peut être faite sur place ou par correspondance, auprès de la mairie du lieu où a été dressé l’acte ou du dernier domicile du défunt.
Par correspondance, indiquer les nom et prénom du défunt et la date du décès et joindre une enveloppe timbrée portant l'indication du nom et de l'adresse pour la réponse.

Déclaration de naissance

Elle s'effectue à la mairie du lieu de naissance. Elle doit obligatoirement intervenir dans les trois jours suivant la naissance d’un enfant (le jour de l’accouchement n’étant pas compté dans ce délai). Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Important ! Si la naissance n’est pas déclarée dans le délai légal, l’officier de l’état civil sera dans l’obligation de refuser votre déclaration.
Un jugement déclaratif de naissance rendu par le tribunal de grande instance tiendra alors lieu d’acte de naissance.

Qui peut déclarer une naissance ?
• le père de l’enfant
• à défaut, les médecins, les sages-femmes ou les personnes qui ont assisté à l’accouchement ou chez qui l’accouchement a eu lieu.

Pièces à produire
Il est indispensable de fournir un certificat médical d’accouchement qui vous sera remis par l’hôpital ou la clinique où a eu lieu la naissance.
Il est recommandé de fournir également :
• le livret de famille s’il existe,
• les actes de naissance du père et de la mère ou, en absence du livret de famille, les pièces d’identité de chacun des parents,
• les actes de naissance des frères et sœurs du nouveau-né s’il y a lieu,
• le formulaire de déclaration conjointe de choix de nom, s’il y a lieu,
• l’acte de reconnaissance prénatale s’il y a lieu.

Mariage

Si vous souhaitez vous marier à Mailly la Ville, un dossier de mariage est à retirer à la mairie
La célébration du mariage est possible si :
• l’un des futurs époux y est domicilié,
• l’un des futurs époux y détient une résidence continue établie depuis plus d’un mois,
• l’un des futurs époux y possède des liens affectifs, professionnels ou financiers,
Dans tous les cas, il conviendra de justifier du domicile ou de la résidence.

Quand déposer le dossier ?
Avant la date prévue du mariage. Au minimum :
• 20 jours, si les deux futurs époux habitent la commune,
• 30 jours, si l’un des futurs époux habite dans une autre commune,
• 40 jours, si l’un des futurs époux est domicilié à l’étranger.
Remarque : un dossier de mariage étant valable pendant une durée de un an à compter de la publication des bans, il convient de tenir compte de la durée de validité limitée de certains documents d’état civil.

Pièces à fournir dans tous les cas :
• les pièces d’identité,
• les actes de naissance,
• les imprimés complétés par les futurs époux (la feuille de renseignements généraux, les attestations de domicile accompagnées des justificatifs du domicile et/ou de la résidence, la liste des témoins accompagnée de leur pièce d’identité).
L’identité des témoins sera confirmée lors de la clôture du dossier de mariage.
NB : Les actes de l’état civil émanant des autorités étrangères doivent être (sauf convention internationale particulière) légalisés soit à l’étranger par le consul de France, soit en France par le consul du pays où ils ont été établis, ou revêtus de l’apostille.

Pour les futurs époux de nationalité française:
Vous êtes célibataire nés en :
• France métropolitaine : acte de naissance de moins de 3 mois,
• dans les DOM-TOM : acte de naissance de moins de 6 mois,
• à l'étranger : acte de naissance (1) de moins de 3 mois.

Si vous êtes divorcé, il vous faudra en plus fournir l'acte du précédent mariage (2).
Si vous êtes veuf, il vous faudra en plus fournir l'acte de décès du conjoint (2).
(1)à solliciter auprès du Service Central de l’état Civil
(2)récemment établi, portant mention du divorce si divorcé, veuf si veuf.

Pour les futurs époux de nationalité étrangère, renseignements à prendre à la Mairie.

Décès - Formalités

Déclaration et constatation du décès
Un décès vient de survenir dans votre famille ? Pour vous aider, voici un récapitulatif des démarches à entreprendre pour le déclarer.
Où faire la déclaration ?
Auprès de l’officier de l’état civil de la Mairie où le décès a eu lieu.
Par qui ?
• par un parent du défunt,
• par une personne possédant les renseignements les plus exacts et les plus complets sur l'état civil du défunt,
• par un mandataire habilité à cet effet.
Quand ?
Dans les 24 heures suivant le décès, compte tenu notamment du délai de transport de corps sans mise en bière qui nécessite au delà, de 24 heures, des soins de conservation (voir transport de corps).
Pièces à produire :
Le livret de famille ou l’acte de naissance du défunt sont conseillés.

La constatation du décès
• au domicile : la déclaration doit être faite sur présentation du certificat médical établi par un médecin,
• en établissements hospitaliers publics ou privés (hôpitaux, maisons de retraite...) : déclaration faite au vu du constat par les médecins attachés à l’établissement.
Renseignements supplémentaires sur la page correspondante du site service-public.fr (mettre un lien)

Les Pompes Funèbres (PF)
Avant mise en bière
• transport du corps lieu du décès vers le domicile ou la résidence d’un membre de la famille
• transport du lieu du décès vers une chambre funéraire

Qui autorise ?
Le maire du lieu du dépôt du corps

Conditions
• demande de toute personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles,
• accord écrit du directeur de l’établissement de soins ou de la maison de retraite,
• accord écrit du médecin chef du service hospitalier public/privé ou du médecin ayant constaté le décès,
• déclaration de décès.

Aide-mémoire
Selon votre cas, dans les jours qui suivent le décès, veillez à penser à :
• prévenir l’employeur ou l’Assedic,
• prévenir la banque, le CCP, la Caisse d’Epargne ,
• demander, si vous y avez droit, une pension de réversion auprès de l’assurance vieillesse de la Sécurité Sociale,
• faire valoir votre droit au capital décès auprès de la Sécurité Sociale, de l’employeur, des assurances ou autres organismes,
• prévenir votre notaire et aller le voir pour organiser la succession,
• prévenir la mutuelle et les caisses de retraite complémentaire et principale,
• prévenir tous les organismes « payeurs » et tous les prestataires de services (Télécoms, EDF, etc…),
• si vous y avez droit, demander une allocation de parent isolé ou de soutien familial auprès de la caisse d’allocations familiales,
• prévenir votre centre d’impôts pour les impôts sur le revenu, pour la taxe foncière et la taxe d’habitation,
• faire parvenir une déclaration de succession établie par le notaire au centre d’impôts sur le revenu de la personne décédée.